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Code de conduite
du généalogiste amateur

 

Il y avait un site dédié spécifiquement à ce sujet. Son principal animateur a souhaité pour des raisons personnelles le fermer mais il a accepté que nous puissions reprendre son travail. Qu'il en soit remercié.
http://www.GenealogyPrivacy.org
La reproduction est autorisée moyennant mention de la source (© GenealogyPrivacy.Org) sauf indication contraire.

"Téléchargez les versions PDF dans la langue de votre choix:"
FR: Code de conduite du Généalogiste Amateur (PDF - 470 Ko)
EN: Code of Conduct of the Amateur Genealogist (PDF - 470 Ko)
ES: Código de Conducta del Genealogista Aficionado(PDF - 470 Ko)
NL: Gedragscode voor de Amateur-Genealoog (PDF - 470 Ko)

 

Le code de bonne conduite(fichier html 205 ko)

FAQ

Protection des généalogies sur les sites Internet

Autres codes existants

Support de Formation pour un code de bonne conduite
(textes et transparents)

 


LA FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)Haut de la page

(Dernière mise à jour 07/03/2001)

J'aimerais me conformer aux lois sur la protection des données, mais sont-elles en vigueur?
Qui va faire la police?
Va-t-on adapter à la généalogie une loi sur la protection des données personnelles des personnes?
Est-ce légal de détenir des données de moins de 100 ans dans ma généalogie?
Dois-je demander à chaque personne vivante son autorisation?
Dois-je informer les personnes vivantes qu'elles sont dans ma généalogie?
Quand dois-je informer une personne que ses données sont dans ma généalogie?
Ce n'est pas facile d'informer les personnes vivantes. Est-ce que je peux l'éviter?
Est-ce que je peux présenter des personnes vivantes dans ma généalogie sur un site Internet?
C'est trop compliqué de construire un site Internet sécurisé, y a-t-il d'autres solutions?
Puis-je faire de la généalogie sans me déclarer aux Autorités?
Si aucune loi n'est encore en vigueur dans mon pays, dois-je me déclarer?
Ne pourrait-on pas simplifier les déclarations pour les généalogistes amateurs?
Comment m'y prendre pour respecter les droits d'auteur?
Puis-je insérer dans ma généalogie des informations sur ma famille trouvées dans une revue?
Qu'est-ce que je dois inscrire dans les "sources"?
Ai-je le droit d'inclure des données d'actes de moins de 100 ans?
Si chaque fois qu'une personne vivante est communiquée à un autre généalogiste il faut l'en informer, est-ce que ce n'est pas du harcèlement?
Comment respecter les droits d'auteurs dans les échanges de GEDCOM?

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J'aimerais me conformer aux lois sur la protection des données, mais sont-elles en vigueur?

Votre intérêt pour mettre votre travail de généalogiste en conformité avec la loi vous honore, car bien peu ont ce souci. Le peu d'empressement jusqu'ici de nombreux gouvernements européens à transposer la Directive 95/46/CE dans leur législation nationale en matière de protection des données à caractère personnel a créé un malaise parmi les gens soucieux de légalité, comme vous, et a organisé un laisser faire pour les autres, situation qu'il sera ardu de rectifier sans faire grincer des dents.

D'après des informations venues de l'Unité "Fonctionnement et impact du marché intérieur. Coordination - Protection des données" de la Commission européenne à Bruxelles, cette situation est en train de changer rapidement. La plupart des pays européens, à l'exception notable de la France, auront transposé la Directive 95/46/CE dans leurs lois nationales et auront mis cette législation en vigueur au printemps 2001. Pour suivre cette affaire, voyez la rubrique Autorités Nationales de Contrôle.

Qui va faire la police?

L'action présente vise à montrer les difficultés réelles soulevées par l'application concrète de cette législation dans le domaine généalogique, et à proposer des solutions. C'est pourquoi le Code de Conduite du Généalogiste Amateur soulève ces difficultés et laisse encore pas mal de questions ouvertes à la discussion.

Va-t-on adapter à la généalogie une loi sur la protection des données personnelles des personnes?

C'est le rôle des associations et fédérations de généalogie de discuter de ces questions avec leurs Autorités nationales de contrôle (CNIL, CPVP, etc.), et c'est au "Groupe 29" (art. 29 de la Directive 95/46/CE) d'examiner la mise en Suvre homogène des dispositions nationales au niveau européen. Les difficultés soulevées dans le Code de Conduite peuvent trouver des réponses très variées selon chaque Autorité nationale (d'un pays à l'autre), allant de l'exemption complète de déclaration jusqu'à des contrôles très tatillons. La nature historique et transnationale des liens généalogiques entre des contemporains requiert des dispositions harmonisées au niveau européen. A cet égard, ce premier Code de Conduite du Généalogiste Amateur a déjà le mérite de poser les questions pour ce débat.

Est-ce légal de détenir des données de moins de 100 ans dans ma généalogie?

Certaines lois nationales réglementent l'accès aux archives récentes quand il s'agit de données personnelles (p. ex. la loi dite des 100 ans en France). En réalité, des données non disponibles en vertu de ces lois, peuvent être obtenues légalement à d'autres "sources" par le généalogiste : dans des documents officiels détenus par les particuliers, dans des archives privées, dans la rubrique nécrologie des journaux, par interviews et par communications de données entre généalogistes. Ces "sources" permettent au généalogiste de donner une justification à chaque date, à chaque lieu détenu dans sa généalogie. Inscrire les "sources" dans une généalogie préexistante prend du temps, et la Directive 95/46/CE, qui ne vise que les personnes vivantes, prévoit trois années à dater de la mise en vigueur de la loi nationale pour ce faire.

Dois-je demander à chaque personne vivante son autorisation?

Il n'y a pas de "demande" à faire aux personnes concernées, mais une simple "information" en leur rappelant leurs droits (accès, rectification, opposition, voir Code, annexes 2 & 3). La Directive prévoit que le généalogiste doit informer les personnes vivantes quand leurs données entrent dans sa base de données, car il est responsable du traitement devant la loi. Joindre leurs adresses lors de la communication des données entre généalogistes paraît une bonne mesure pour garantir cette "information" des personnes concernées.

Dois-je informer les personnes vivantes qu'elles sont dans ma généalogie?

L'obligation d'informer les personnes vivantes présente certains aspects ouverts à la discussion. Après la mise en vigueur des lois nationales, il sera contraignant, mais pas trop compliqué, d'informer chaque nouvelle personne vivante entrant dans une base de données généalogiques, par exemple en utilisant les annexes prévues à cet effet dans le Code de Conduite (Annexes 2 & 3). Les personnes à qui sont destinées les données y sont précisées. Chaque fois que les données d'une même personne vivante entrent dans une nouvelle base de données généalogiques, le généalogiste qui en est responsable doit, selon la loi, informer la personne concernée. La personne concernée doit être informée de ses droits (accès, rectification, opposition) et du contenu des données détenues.

Quand dois-je informer une personne que ses données sont dans ma généalogie?

Lorsque les données ne sont pas collectées auprès d'elle, la personne concernée doit être informée au plus tard avant la première communication de ses données à un autre généalogiste ou à une association. De plus, elle doit avoir donné son consentement explicite avant d'être sur un site Internet ouvert au public.

Ce n'est pas facile d'informer les personnes vivantes. Est-ce que je peux l'éviter?

Pour faciliter cette information le Code de Conduite propose l'obligation de joindre aux données l'adresse de la personne concernée [§.4.6]. De plus, deux dérogations au devoir d'informer sont demandées par le Code de Conduite [§.5.1.6]. D'une part dans le but de limiter les coûts engendrés, en fonction d'un certain degré de parenté à définir, quand on ne trouve pas son adresse. D'autre part en fin de recherche, pour les bases de données archivées auprès de sociétés ou associations de généalogie, de fonds d'archives, etc., moyennant certaines garanties quant à l'accès restreint pour des finalités exclusivement généalogiques.

Est-ce que je peux présenter des personnes vivantes dans ma généalogie sur un site Internet?

Les sites sur Internet qui contiennent des données de personnes vivantes ne peuvent pas être ouverts au public (oui, mais lisez la suite). Pour qu'un site ne soit pas "ouvert au public" il faut gérer l'accès des autres généalogistes par un identifiant et un mot de passe, et sécuriser la transmission par liaison SSL. Par précaution il vaut mieux vérifier que le généalogiste est déclaré à l'Autorité de son pays avant de lui donner l'accès (quand un "registre des traitements" est ouvert dans son pays).

Ici, la règle est que la finalité généalogique des données sur le site ne soit pas détournée à d'autres fins, ce qui reste toujours possible sur un site "ouvert" au public. Des données personnelles aussi réduites que les noms, prénoms d'une personne et les liens avec ses parents dénommés, identifient sans équivoque la personne vivante concernée. Donc, il ne sert à rien de supprimer ses dates et lieux de naissance et de mariage. Ses données doivent être protégées contre un accès à ce site Internet à des fins non généalogiques. Sauf si toutes les personnes vivantes reprises dans ce site ont donné leur consentement explicite pour que leurs données personnelles soient ouvertement accessibles au public sur Internet à d'autres fins que la généalogie.

C'est trop compliqué de construire un site Internet sécurisé, y a-t-il d'autres solutions?

Derrière votre question l'équilibre entre les intérêts - légitimes - des parties est soulevé. Car il y a conflit entre deux aspects de la Directive 95/46/CE:

D'une part l'intérêt légitime du généalogiste est de publier sa généalogie sur un site Internet, "ouvert" à tous publics puisque chaque individu est un généalogiste potentiel, aux fins de confronter ses données à celles des autres, et de faire ainsi progresser ses recherches. Pour pouvoir les publier ainsi, le généalogiste doit en informer préalablement les personnes concernées et leur énumérer leurs droits dont celui d'opposition. Il ne devrait les supprimer de son site qu'en cas d'opposition. Cependant il s'agit d'un régime d'exemption.
D'autre part le généalogiste "responsable du traitement" doit respecter [Directive 95/46/CE, art.6.§2] la finalité généalogique des traitements déclarés à l'Autorité nationale, et ne pas permettre que les données des personnes concernées soient "traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités" [Directive 95/46/CE, art.6.§1.b], ce qui est toujours possible à partir de sites Internet "ouverts" à tous publics. De plus, dans [Directive 95/46/CE, art.17.§1] le "responsable du traitement" doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées contre (... entre autres) l'accès non autorisé, quand il y a transmission dans un réseau, et contre toute autre forme de traitement illicite. Parmi ces traitements illicites on peut noter l'utilisation ultérieure pour des finalités non compatibles avec la généalogie.

Bien entendu, les généalogistes seraient heureux qu'un Code de Conduite européen adopte l'option (1). Mais par précaution, après analyse soigneuse de la Directive 95/46/CE, c'est l'option (2) qui a été retenue dans le Code de Conduite. Avec des conséquences drastiques (mot de passe d'entrée au site, liaisons sécurisées SSL) desquelles tous les généalogistes voudraient se voir affranchis.

Une piste qui nous semble intéressante, serait de reconnaître aux traitements généalogiques une "finalité d'expression littéraire" au sens de la [Directive 95/46/CE, art.9] tout en maintenant les obligations d'informer les personnes concernées. Chaque Etat membre est libre de faire cette exemption. Mais la nature transnationale des généalogies rend difficile pour la personne concernée de pouvoir vérifier quel droit national s'applique au généalogiste, et si l'Etat membre dont il dépend a pris une exemption dans ce sens. C'est pourquoi nous militons pour une harmonisation d'un Code de Conduite au niveau européen.

Puis-je faire de la généalogie sans me déclarer aux Autorités?

Dès que vous commencez à rassembler des données à caractère personnel de personnes vivantes et que vous les consignez par écrit sous forme de fiches ou d'arbre, cela constitue un "traitement non automatisé de données à caractère personnel appelées à figurer dans un fichier" [Directive 95/46/CE, art.3 §1.], ce qui entre dans le champ d'application de la loi, sauf s'il s'agit "d'un traitement effectué par une personne physique pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques" [Directive 95/46/CE, art.3 §2.]. Ceci veut dire que si vous avez l'intention de communiquer ces données à autrui, hors du cadre domestique ou personnel, vous devez le déclarer à votre Autorité nationale de contrôle.

Si aucune loi n'est pas encore en vigueur dans mon pays, dois-je me déclarer?

La déclaration de l'activité de généalogiste amateur doit être faite par chaque responsable d'un "traitement" généalogique auprès de son Autorité nationale de contrôle dès que la Directive entre en vigueur dans le droit national de son pays ou selon les obligations faites par des lois antérieures. Beaucoup d'Autorités nationales ne font pas encore obligation aux généalogistes de notifier leur activité malgré certaines lois existantes. Ceci va changer rapidement en fonction de nouvelles mises en vigueur législatives.

Vous pouvez soutenir notre action en donnant votre opinion dans la rubrique Contact.

Ne pourrait-on pas simplifier les déclarations pour les généalogistes amateurs?

Il est souhaitable que des formulaires de notification (déclaration) simplifiée destinés aux généalogistes soient aussi harmonisés au niveau européen. Actuellement les formulaires à remplir concernent des entreprises et de ce fait ils sont trop complexes. Les associations ou fédérations de généalogie pourraient entre-temps donner des exemples simples pour la généalogie amateur. La déclaration de l'activité généalogique est la seule façon d'avoir légalement le droit d'introduire des données de personnes vivantes dans une généalogie amateur, sur papier et sur ordinateur personnel.

Comment m'y prendre pour respecter les droits d'auteur?

En généalogie, les droits d'auteur doivent être appréciés en regardant aussi le devoir d'entraide qui est une obligation majeure du généalogiste. Puisque l'entraide provoque des communications de données entre généalogistes, leur réutilisation est autorisée moyennant l'obligation de citer ses "sources" [Code §.4.5.3]. Ici, le nom de l'auteur indique celui qui a vérifié l'information d'après un document original et le nom de l'intermédiaire indique celui de qui on a reçu l'information. Dans les fichiers GEDCOM échangés entre généalogistes il y a possibilité d'indiquer les "sources". Mais beaucoup n'en comporte pas, et seul l'intermédiaire est connu. Des recherches ultérieures tenteront alors de confirmer ces données par des apports de sources plus fiables. Pour préserver le mieux les droits des auteurs, il faut pouvoir retracer les communications de données avec autrui, et pour cela tenir un registre [Code §.7.1]. Il n'est jamais trop tard pour s'y mettre !

Puis-je insérer dans ma généalogie des informations sur ma famille trouvées dans une revue?

En règle générale, les auteurs peuvent souhaiter être légitimement rémunérés pour les documents qu'ils écrivent. Mais leur publication dans une revue d'association généalogique ne donne quasiment jamais lieu à rémunération à cause du devoir d'entraide. Cependant, on doit respecter les droits des auteurs pour le cas où ils seraient justement rémunérés.

L'auteur d'un article dans une revue doit être contacté et une autorisation de citer des extraits de son article doit être sollicitée. Le généalogiste ne peut pas ajouter à sa base de données des citations extraites du document sans l'autorisation de l'auteur. Sans réponse de l'auteur, vous n'avez le droit que de citer le titre de son article, le nom de l'auteur, le nom de la revue et la date de la publication, la référence de la revue dans le catalogue d'une bibliothèque, et si c'est le cas le nom de l'intermédiaire qui a consulté le document et la référence à ses notes de consultation (en fait, la référence aux pièces ou extraits communiqués par l'intermédiaire) que le généalogiste détient dans ses archives privées.

Pour respecter les droits d'auteur, on cite ses sources. L'information que le généalogiste introduit dans sa base de données, une date, un lieu, la transcription d'un acte officiel ou une note personnelle, est alors étayée par sa "source".

La base de donnée du généalogiste amateur est une Suvre personnelle (dont il détient les droits d'auteur) qui ne peut incorporer des informations élémentaires provenant d'autres Suvres qu'en citant leurs sources. En généalogie le devoir d'entraide fait que les auteurs acceptent le plus souvent que des extraits de leurs textes (pour les documents) et de leurs Suvres (pour les bases de données) puissent être introduites dans l'Suvre personnelle d'autres généalogistes.

Il n'est pas "légal" de mettre des extraits d'un texte sur un site Internet (ouvert au public ou pas, c'est égal) sans en avoir reçu l'autorisation de l'auteur.

Qu'est-ce que je dois inscrire dans les "sources"?

Pour les interviews anciennes ou pas, le généalogiste est l'auteur des notes prises pendant l'interview. Le mieux est de classer ces notes et de les inscrire au registre des communications. La "source" indique alors le nom du généalogiste. Les recherches aux archives, en bibliothèque ou chez les Mormons (LDS) amènent à inscrire comme source une référence indiquant la provenance du document (archives, microfilm, etc.) et un numéro de classement dans l'archive privée du généalogiste, suivie du nom de celui qui a fait les recherches comme auteur [Code §.4.5.3].

Ai-je le droit d'inclure des données d'actes de moins de 100 ans?

La condition pour inclure des transcriptions d'actes de l'état civil dans une base de données généalogique est d'avoir eu légalement accès aux actes. Ici la loi dite des 100 ans et vos propres droits d'obtenir certaines copies d'actes de l'état civil peuvent jouer. Mais ces actes peuvent être communiqués à des fins généalogiques par d'autres personnes qui y ont accès et deviennent dans vos "sources" les auteurs ou intermédiaires des pièces communiquées.

 

Si chaque fois qu'une personne vivante est communiquée à un autre généalogiste il faut l'en informer, est-ce que ce n'est pas du harcèlement?

Le Code propose de déroger à l'obligation d'informer la personne concernée quand on n'a pas reçu son adresse, qu'on ne trouve pas son adresse dans les annuaires désignés par l'Autorité nationale faute d'information suffisante, et que le degré de parenté (espérons-le pas trop éloigné) accepté par les Autorités le permet. Ces conditions viennent tempérer le harcèlement en ce qui concerne les personnes concernées qui sont déjà dans des bases de données actuellement.
Néanmoins, si l'obligation de transmettre l'adresse de la personne concernée est adoptée, des lettres d'informations répétitives peuvent avoir lieu. Mais elles dépendent d'abord du fait que la personne concernée est (ou n'est pas) à inclure dans une base de données en fonction des objectifs de recherche déclarés par le généalogiste à son Autorité nationale. Le généalogiste devra donc trier, parmi les informations reçues, celles qui sont éligibles pour être introduites dans la base de données.
Pour être clair, la fusion de l'entièreté d'un GEDCOM reçu d'un collègue dans sa base de données n'est pas déontologiquement acceptable. De plus, la personne concernée pourrait contester la présence de ses données dans une base de données dont les objectifs de recherche déclarés ne cadrent pas avec sa présence. A cet effet, les Autorités nationales tiennent un "registre des traitements notifiés" contenant au minimum le nom et l'adresse du généalogiste, la finalité des traitements, les catégories de personnes concernées, les catégories de destinataires des données, l'éventualité de transferts de données à destination de pays tiers (hors de l'Union européenne). Ce registre peut être consulté par toute personne auprès de son Autorité nationale (CNIL, CPVP, etc.). Les objectifs de recherche étant ainsi respectés, cela viendra fortement modérer le harcèlement que vous supposiez.
En dernier lieu, on doit considérer que les personnes concernées (c'est aussi vous et moi) ont le droit de savoir qui détient des données personnelles sur elles, de quelles données il s'agit, que c'est dans un but de recherche généalogique parfaitement déclaré aux Autorités, et que si ces données sont communiquées, elles ne peuvent pas l'être à d'autres fins que pour de la généalogie. Tout ceci découle des droits fondamentaux des personnes.

Comment respecter les droits d'auteurs dans les échanges de GEDCOM?

Principes généraux. La base de donnée du généalogiste amateur est une Suvre personnelle dont il détient les droits d'auteur. Un fichier GEDCOM est une copie partielle ou totale d'une base de données généalogique. Cette copie est présentée dans un format (norme GEDCOM) commun et compréhensible par tous les logiciels de gestion de bases de données généalogiques. Les droits d'auteur sur un fichier GEDCOM sont donc détenus par l'auteur de la base de données dont le fichier GEDCOM est l'extrait ou la copie. Les droits d'auteurs sur une base de données (et sur les fichiers GEDCOM dérivés) peuvent être détenus par plusieurs personnes quand il s'agit d'un travail collectif. Le début d'un fichier GEDCOM peut éventuellement contenir des informations sur la personne qui l'a créé, mais ne précise pas s'il s'agit de l'auteur ou d'un intermédiaire.
Le généalogiste qui crée un fichier GEDCOM à partir de sa base de données personnelle autorise (ou non) le destinataire à communiquer à son tour à d'autres généalogistes les informations qui y sont incluses. Si cette autorisation n'est pas précisée, le devoir d'entraide présuppose la possibilité de communication ultérieure de ces informations et implicitement d'autoriser leur communication. Mais cette présupposition peut encore donner lieu à de la jurisprudence (décision après un procès en justice), car un généalogiste qui n'adhérerait pas au "Code de Conduite du Généalogiste Amateur" pourrait contester ce devoir d'entraide. Ce faisant, il serait vite écarté de toute aide par ses collègues. L'échange de données généalogiques repose donc avant tout sur la confiance entre généalogistes, et le devoir d'entraide n'est que la conséquence de l'existence de cette confiance concrétisée par des échanges d'informations réutilisables à des fins généalogiques.
Le généalogiste qui reçoit un fichier GEDCOM (ou tout autre document digital, p. ex. reçu par e-mail ou sur disquette) devrait s'inquiéter de savoir qui en est l'auteur, et en particulier s'il ne reçoit pas ce fichier d'un intermédiaire. Par précaution, le généalogiste réceptionnaire de ce fichier GEDCOM le classera dans ses archives privées (sous forme digitale) et ne le fusionnera pas, tel quel, avec sa base de données personnelle. Il l'inscrira dans son registre des communications. De façon à lire facilement un fichier GEDCOM reçu, et en particulier à présenter une lecture facile des liens familiaux entre les personnes incluses, le généalogiste peut utiliser des logiciels généalogiques divers dont certains peuvent traduire le fichier GEDCOM et le transcrire dans un (des) autre(s) format(s) de fichier(s). Si c'est le cas, tous les fichiers dérivés de cette lecture du fichier GEDCOM initialement reçu seront également classés dans ses archives privées (sous forme digitale).
Par précaution, le généalogiste qui ne connaît pas avec certitude l'auteur d'un fichier GEDCOM reçu, ou qui n'aura pas reçu l'autorisation de le transmettre à d'autres généalogistes se gardera de le faire pour préserver les droits d'auteur. Ceci s'applique aussi bien au fichier GEDCOM reçu lui-même qu'à des fichiers dérivés produits par des logiciels qui se serviraient en lecture de ce fichier GEDCOM reçu.
Le généalogiste qui a reçu un fichier GEDCOM va ensuite l'exploiter, en ce sens qu'il va décider quelles sont les données et personnes sélectionnées comme pertinentes par rapport aux objectifs de recherche qu'il a déclaré. Ce travail de sélection représente une valeur ajoutée intellectuelle car il implique des choix sur la pertinence des données, des appréciations sur leur valeur qualitative par comparaison à d'autres sources éventuelles, des rectifications et précisions additionnelles, et surtout l'ajoute d'informations sur les "sources" des données incluses (provenance, classement, auteur, intermédiaire), l'ensemble de ces travaux conférant à la base de données le caractère d'Suvre unique et nouvelle protégée par des droits d'auteurs.

 


PROTECTION DES GENEALOGIES SUR LES SITES INTERNETHaut de la page

Quand elles sont publiées sur un site Internet, les généalogies nominatives qui contiennent des personnes vivantes doivent respecter les obligations de la Directive 95/46/CE applicable dans tous les pays de l'Union européenne.

Un généalogiste amateur qui introduit une généalogie contenant des personnes vivantes sur un site Internet, est considéré par la loi comme responsable de ce traitement de données. Le service d'hébergement des pages généalogiques est son sous-traitant devant la loi.

Dans ce cas, la loi prévoit que le généalogiste doit être lié au sous-traitant par un acte juridique. Les clauses légales de l'hébergeur doivent être accessibles, et la loi prévoit deux clauses obligatoires :

Le sous-traitant n'agit que sur instruction du généalogiste amateur. Dans la réalité, le généalogiste doit vérifier que les pages généalogiques hébergées permettent une protection des personnes vivantes. En particulier, l'hébergeur doit s'engager à offrir et à maintenir les outils de mises en Suvre de cette protection.

Le sous-traitant doit mettre en Suvre des mesures de sécurité technique et opérationnelle qui soient appropriées au regard des risques. Ces mesures concernent : (1) la destruction, la perte ou l'altération des données ; (2) la diffusion ou l'accès non autorisé ; (3) les transmissions de données dans le réseau Internet ; (4) les traitements illicites, par exemple le détournement vers d'autres buts que la finalité généalogique des traitements.

La finalité généalogique est respectée quand les données de personnes vivantes ne sont accessibles que par des généalogistes ou par leurs sous-traitants dans le cadre de recherches généalogiques déclarées aux autorités nationales de contrôle (dès que la Directive est en vigueur dans le pays concerné).

Des données personnelles aussi réduites que les noms, prénoms d'une personne et les liens avec ses parents dénommés, identifient sans équivoque la personne vivante concernée. Ses données doivent donc être protégées contre un accès à ce site Internet à des fins non généalogiques. Sauf si toutes les personnes vivantes reprises dans ce site ont donné leur consentement explicite pour que leurs données personnelles soient ouvertement accessibles au public sur Internet à d'autres fins que la généalogie.

S'il n'y a pas ce consentement explicite, le maintien de la finalité généalogique exige de protéger les données des personnes vivantes contre d'autres accès (devenus illicites) au site Internet et lors de leurs transmissions dans le réseau Internet par consultation du site. Une solution peut consister à donner un mot de passe d'accès global au site généalogique et des liaisons SSL sécurisées pour la consultation des pages sur Internet.

Le généalogiste amateur ou son sous-traitant est alors responsable de la gestion des mots de passe. Si cette gestion est laissée au sous-traitant hébergeur, la loi requiert de lui donner des instructions visant à protéger les personnes vivantes contre le détournement de la finalité généalogique des traitements. Une solution consiste à vérifier avant de donner un mot de passe que le bénéficiaire est dûment déclaré auprès d'une autorité nationale pour des recherches généalogiques. Cette vérification sera plus aisée quand les registres publics des autorités nationales de contrôle seront accessibles en ligne ou par e-mail.

Si le sous-traitant n'offre pas une solution sécurisée de protection contre le détournement de la finalité généalogique des traitements, c'est malgré tout le généalogiste amateur qui restera responsable d'avoir choisi le sous-traitant et ainsi de ne pas avoir mis en Suvre les mesures de sécurité requises par la loi.

 


Autres codes existantsHaut de la page

La Fédération Française de Généalogie a émis un code
mis sur leur site depuis 2003.
code de déontologie de la FFG
Aucune information n'est donné sur la mise en oeuvre pour le faire respecter ni même sur les moyens de le faire connaitre.

Fédération québécoise des sociétés de généalogie : code de déontologie
Même remarque. Ce code avait été élaboré dans le cadre d'une loi précise québécoise.

 

 


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